À partir du 1er janvier 2027, nouvelle obligation pour les entreprises de transport non établies en France
REP emballages professionnels et règlement européen PPWR : quand une entreprise de transport devient responsable, quand elle doit s'enregistrer comme « producteur d'emballages », et ce qu'elle doit faire.
Dates clés
Votre entreprise de transport sera-t-elle considérée comme producteur d'emballages en France ?
Le « producteur d'emballages » est celui qui met l'emballage pour la première fois sur le marché français, et non celui qui le transporte. La responsabilité s'apprécie flux par flux :
| Situation | Statut | Qui déclare l'emballage en France |
|---|---|---|
| Transport de marchandises déjà emballées par le client | Prestataire de services | Le client ou son fournisseur |
| Chargement déballé dans l'entrepôt de l'entreprise | Détenteur de déchets | Le producteur en amont de la chaîne |
| Palettes, film, feuillards achetés auprès d'un fournisseur français | Généralement pas producteur | Le fournisseur français |
| Palettes, film ou cartons apportés (par ex. de Lituanie) et laissés aux destinataires en France | Producteur (importateur) | L'entreprise de transport elle-même |
| Emballage, reconditionnement, palettisation pour le compte du client | Responsabilité partageable | À fixer dans le contrat |
| Marque de l'entreprise apposée sur l'emballage | Producteur | L'entreprise de transport elle-même |
| Palettes louées auprès d'un pool commun | Pas producteur | L'opérateur du pool de palettes |
| Transfert entre établissements ayant le même SIRET | Pas de mise sur le marché | – |
Qu'est-ce qu'un emballage professionnel ?
Palettes, film étirable, feuillards, intercalaires, cartons, fûts, GRV (IBC), big-bags. Les palettes et leurs éléments de calage sont toujours considérés comme des emballages professionnels. Un colis e-commerce livré à un particulier relève de la filière des emballages ménagers.
Palette composée
La responsabilité peut être partagée entre le fournisseur de la palette, le donneur d'ordre et l'entreprise qui l'a constituée. Précisez par écrit dans le contrat qui déclare chaque emballage.
Vos obligations à partir du 1er janvier 2027
Base légale : loi AGEC et décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025. Les obligations dépendent de votre statut pour chaque flux : producteur ou détenteur de déchets d'emballages.
Si vous êtes producteur
- Adhérez à un éco-organisme – Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice – avant le 31 décembre 2026.
- Obtenez votre identifiant unique (IDU) au registre de l'ADEME ; indiquez-le dans vos conditions de vente et sur votre site.
- Inventoriez vos emballages par matériau : plastique, papier-carton, bois, métal.
- Déclarez les quantités chaque année ; première déclaration début 2027.
- Payez les éco-contributions. Un emballage réemployable n'est soumis qu'une seule fois ; prime de 50 % pour un nouvel emballage réemployable.
- Conservez les justificatifs : quantités, répartition des responsabilités, exemptions.
- Une entreprise étrangère sans établissement en France désigne un mandataire REP. PATRIM AGENCY propose cette représentation : www.patrimagency.com
Si vous êtes détenteur de déchets d'emballages (vous déballez, stockez ou utilisez des emballages)
- Triez les déchets d'emballages par matériau, sur le lieu où ils sont produits.
- Organisez leur collecte et leur traitement.
- Conservez les preuves de collecte et de traitement.
- Lorsque c'est possible, renvoyez les emballages vers le réemploi.
Un détenteur qui trie peut bénéficier d'un soutien de l'éco-organisme pour ses coûts de gestion.
Retard et exemptions
Une entreprise de transport qui adhère tardivement à un éco-organisme paie ses éco-contributions rétroactivement, sur trois ans au maximum. Les très petites entreprises qui achètent leurs emballages auprès d'un fournisseur français en sont exemptées.
Sanctions (montants maximaux)
Les grands clients et les places de marché exigent de plus en plus l'IDU comme condition de collaboration.
PPWR : quand les obligations s'appliquent à une entreprise de transport
Le PPWR s'applique dans toute l'Union européenne depuis le 12 août 2026.
- Première étape : obtenez votre IDU au registre de l'ADEME, indiquez-le dans vos conditions de vente et sur votre site, et adhérez à un éco-organisme avant le 31 décembre 2026.
- Deuxième étape : le point le plus important pour le transport – l'enregistrement des emballages réemployables et l'atteinte des objectifs, à partir du 1er janvier 2030.
| Si l'entreprise… | Obligation | À partir du |
|---|---|---|
| est producteur d'emballages dans un pays de l'UE | S'inscrire au registre national des producteurs ; sans établissement, désigner un mandataire en France (art. 44–45) Service proposé par PATRIM AGENCY | 12/08/2026 |
| stocke, emballe ou expédie les marchandises de ses clients | Ne pas compromettre la conformité des emballages ; ne servir que des clients qui respectent leurs obligations PPWR (art. 20) Service proposé par PATRIM AGENCY | 12/08/2026 |
| transporte sur palettes, en cartons, GRV, fûts, sous film ou feuillards | Objectifs de réemploi de 40 % / 100 % (art. 29) | 01/01/2030 |
| remplit des emballages groupés, de transport ou e-commerce | Espace vide de 50 % maximum ; le matériau de calage compte comme espace vide (art. 24) | 01/01/2030 |
| utilise un système d'emballages réemployables | Retour, nettoyage et traçabilité selon les exigences (art. 29, 33) | 01/01/2030 |
Exemptions
Les cartons sont exemptés des objectifs de réemploi. Pour le film et les feuillards, l'objectif de 100 % ne s'applique pas ; c'est celui de 40 % (décision déléguée 2026/429). Les emballages de marchandises dangereuses et de grosses machines sont exemptés (art. 30).
Qui est responsable des objectifs ?
L'opérateur qui utilise l'emballage de transport. Le plus souvent l'expéditeur, mais aussi le transporteur ou le logisticien qui choisit lui-même les palettes, cartons ou films. Abordez ce point dans vos contrats clients.
À partir du 12 août 2028 : exigences d'étiquetage harmonisées dans l'UE ; QR codes pour les emballages réemployables à partir du 12 février 2029.
Que faire avant le 31 décembre 2026 ?
- Recensez tous les emballages que vous achetez, importez, ajoutez ou laissez aux destinataires en France.
- Pour chaque flux, déterminez votre statut : producteur, détenteur ou prestataire de services.
- Si vous êtes producteur : désignez un mandataire (par ex. PATRIM AGENCY), adhérez à un éco-organisme et obtenez votre IDU.
- Ajoutez à vos contrats une clause précisant qui déclare chaque emballage.
- Mettez en place le tri des déchets d'emballages dans vos entrepôts et conservez les preuves.
- Préparez les objectifs PPWR 2030 : évaluez la part de palettes et de caisses réemployables.
