Votre mandataire REP emballages, établi en France
Vous vendez en France sans y être établi ? Confiez-nous vos obligations de responsabilité élargie des producteurs. Nous ouvrons votre dossier, obtenons votre IDU et gérons vos déclarations.
- ✓ Enregistrement et IDU sous 2 à 3 semaines
- ✓ Éco-contributions refacturées au réel, sans marge
- ✓ Entité française, interlocuteur des autorités
Qu'est-ce que l'obligation de mandataire ?
Le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR) s'applique directement dans les 27 États membres depuis le 12 août 2026, sans transposition nationale ni période de tolérance.
Son article 45 impose à tout producteur qui met des emballages sur le marché d'un pays où il n'est pas établi de désigner, par mandat écrit, un mandataire local chargé de ses obligations REP dans ce pays.
La règle est territoriale : un mandataire par État membre de vente. Il n'existe pas de guichet unique européen.
Le mandataire doit être établi dans l'État membre concerné et habilité par mandat écrit. Son périmètre couvre l'inscription au registre national, la déclaration des quantités, le paiement des contributions et l'information des autorités.
Vous êtes producteur si…
- 1
Vous vendez en France sans y être établi
Que votre entreprise soit basée ailleurs dans l'UE ou hors UE (Royaume-Uni, États-Unis, Chine, Suisse…).
- 2
Vous importez et revendez en France
Vous mettez pour la première fois des emballages ou produits emballés sur le marché français.
- 3
Vous vendez via une marketplace
Amazon, eBay, Cdiscount et les autres plateformes vérifient votre IDU et désactivent les annonces sans numéro valide.
Les conséquences d'une non-conformité
Sans mandataire désigné, vous ne pouvez pas obtenir d'identifiant unique de producteur — et sans IDU, votre activité en France est bloquée.
Sanctions financières
Le Code de l'environnement prévoit des amendes substantielles par manquement constaté.
Annonces désactivées
Les places de marché sont coresponsables et suspendent les vendeurs sans IDU valide.
Blocage en douane
Les marchandises peuvent être retenues faute de conformité REP démontrable.
Perte de marchés
Les acheteurs professionnels et publics exigent une preuve d'enregistrement REP.
Ce que nous prenons en charge
Vous restez producteur. Nous portons les formalités déclaratives et contributives auprès des autorités françaises.
Enregistrement & IDU
Inscription sur le registre national des producteurs et obtention de votre identifiant unique, généralement sous 2 à 3 semaines.
Adhésion à l'éco-organisme
Constitution du dossier et signature du contrat auprès d'un éco-organisme agréé pour la filière emballages.
Déclarations périodiques
Déclaration des quantités et catégories d'emballages mis sur le marché, selon la périodicité de votre palier.
Éco-contributions
Calcul, appel et paiement des contributions dues, refacturées au réel — nous ne prenons aucun pourcentage dessus.
Point de contact officiel
Interlocuteur des autorités de surveillance, de l'ADEME et de l'éco-organisme pour toute question sur votre dossier.
Conservation documentaire
Mise à disposition, sur demande des autorités, de votre déclaration UE de conformité et de votre dossier technique.
Votre conformité en 4 étapes
Consultation
Nous analysons votre situation : pays d'établissement, volumes, filières concernées.
Signature du mandat
Vous signez le mandat écrit qui nous désigne pour le périmètre choisi.
Obtention de l'IDU
Nous ouvrons votre dossier auprès du registre national et de l'éco-organisme.
Déclarations & suivi
Nous gérons vos déclarations, vos éco-contributions et vos échéances.
Un palier adapté à vos volumes
Abonnement mensuel sans engagement de durée minimale. Les éco-contributions dues à l'éco-organisme sont facturées à part, au réel.
- Enregistrement & IDU inclus
- 1 déclaration annuelle
- Support par email sous 48 h
- Tout Light, plus :
- Déclarations trimestrielles
- Support prioritaire sous 24 h
- Alertes d'échéances
- Tout Standard, plus :
- Suivi mensuel
- Optimisation de l'éco-modulation
- Interlocuteur dédié
- Tout Volume, plus :
- Accompagnement complet
- Niveau de service personnalisé
Le palier Light correspond au régime forfaitaire applicable aux producteurs dont les volumes relèvent des seuils simplifiés de l'éco-organisme. Un changement de palier s'effectue par accord écrit, avec effet à la période de facturation suivante.
Avant de nous confier votre dossier
Suis-je concerné si mon entreprise est établie en France ?
Le mandataire est-il responsable de la conformité de mes emballages ?
Combien de temps faut-il pour obtenir mon IDU ?
Puis-je changer de palier en cours de mandat ?
Couvrez-vous d'autres pays de l'Union européenne ?
Prenez-vous une commission sur les éco-contributions ?
Ouvrons votre dossier.
Décrivez-nous votre situation : nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées avec le palier adapté et la liste des documents à réunir.
- info@patrimagency.com
- 25 Boulevard des Dames, 13002 Marseille
- Lundi au vendredi, 9 h – 18 h CET
Demande enregistrée
Un membre de l'équipe Patrim Agency revient vers vous sous 24 heures ouvrées.